La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement certaines infractions lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle repose sur une proposition de peine faite par le procureur de la République que la personne peut accepter ou refuser, assistée de son avocat.
La CRPC n'est pas automatique, ni anodine : elle aboutit, en cas d'acceptation, à une condamnation pénale, et entraîne les mêmes conséquences qu'une décision rendue classiquement par le tribunal correctionnel.
La CRPC est une procédure en deux étapes :
En premier lieu, vous rencontrez le procureur de la République, accompagné de votre avocat, qui vérifie si vous reconnaissez toujours les faits qui vous sont reprochés. Dans ce cas, il vous propose une peine qui peut être discutée et modulée selon les éléments que vous apportez pour votre défense. Si la proposition de peine formulée par le ministère public est refusée, une convocation devant le tribunal correctionnel vous sera délivrée afin d'y être jugé selon la procédure classique, à l'occasion de laquelle il n'est plus possible d'échanger sur la peine qui sera requise par le procureur de la République. Si elle est acceptée, le procureur de la République saisit le Président du tribunal judiciaire.
En deuxième lieu, vous comparaissez devant le Président du tribunal judiciaire immédiatement après avoir rencontré le procureur de la République. Après avoir vérifié si vous reconnaissiez bien les faits, ce juge n'a alors que deux options : homologuer la proposition de peine du procureur de la République ou, s'il estime que cette proposition est inadaptée à votre personnalité ou aux faits qui vous sont reprochés, refuser l'homologation. Il fait également échec à la CRPC si vous revenez sur vos déclarations. Le juge ne peut pas modifier la peine proposée par le parquet, En cas d'échec de la CRPC, soit parce que le juge homologateur estime la peine proposée inadaptée, soit parce que vous ne reconnaissez plus les faits, il est possible de revenir devant le procureur de la République afin de relancer la procédure de CRPC.. En cas de nouvel échec, une convocation vous sera délivrée afin d'être jugé par le tribunal correctionnel.
La CRPC peut être mise en oeuvre de deux façons différentes.
Après avoir été interrogé par les enquêteurs dans le cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, il peut vous être remis une convocation à une date ultérieure afin de vous présenter devant le procureur de la République, accompagné d'un avocat, en vue d'une CRPC. Cette pratique vous permet d'anticiper votre présentation devant le procureur, de prendre l'attache d'un avocat commis d'office ou de l'avocat de votre choix, et de préparer votre défense en amont.
La CRPC peut également être mise en oeuvre immédiatement après votre garde à vue. C'est la pratique de la CRPC-défèrement. Dans ces conditions, après votre garde à vue de 24, 48, voire 72 ou 96 heures, vous êtes immédiatement traduit au tribunal sous escorte policière. Votre avocat vous partage alors, dans les geôles, la proposition faite par le procureur de la République. Cette procédure affecte la capacité d'avoir un recul sur la proposition de peine. L'obligation d'être assisté d'un avocat prend alors tout son sens, étant nécessaire de s'en remettre à son expérience pour ne pas tout accepter afin de sortir au plus vite.
Non. L'assistance d'un avocat est obligatoire en CRPC. Sans avocat, il est impossible de bénéficier de cette procédure.
La convocation mentionne expressément le caractère obligatoire de l'assistance par un avocat. Il appartient donc au revenu de s'organiser en conséquence. Le procureur de la République n'a donc aucune obligation de renvoyer le dossier afin de vous permettre de vous mettre en état et de désigner un avocat.
Il est alors nécessaire de s'y prendre en amont pour désigner son propre avocat ou se voir désigner un avocat commis d'office.
Oui, si vos ressources vous rendent éligible à l'aide juridictionnelle.
C'est la raison pour laquelle il est essentiel de prendre attache avec votre avocat avant l'audience de CRPC. En effet, il est nécessaire de déposer un dossier d'aide juridictionnelle au plus tard le jour de l'audience. À cette fin, un certain nombre de pièces doivent être versées au dossier (avis d'imposition, revenus sur les 6 derniers mois...). Dès lors, s'il est possible de déposer un dossier d'aide juridictionnelle le jour de l'audience, il vous faut à tout le moins connaître les pièces à apporter.
Un avocat peut refuser de vous assister s'il n'a pas la possibilité de vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle et que vous refusez les honoraires proposés.
Si vous refusez la proposition de peine et que vous mettez la CRPC en échec, vous comparaitrez devant le tribunal correctionnel, où le juge n'est pas lié par les réquisitions du procureur de la République. Il peut les suivre ou décider d'une peine qui n'a pas été requise. Également, contrairement à la CRPC, vous ne pouvez pas échanger avec le procureur de la République en amont sur la peine qu'il requerra. L'échec d'une CRPC doit donc être dûment réfléchi, et il revient à votre avocat de vous conseiller à cet égard.
Les raisons pour lesquelles une proposition de peine peut être refusée peuvent être d'abord juridiques, par exemple si la procédure semble irrégulière et qu'elle peut être annulée devant un tribunal correctionnel.
Également, l'expertise de votre avocat vous permet d'apprécier si la peine proposée est plus ou moins cohérente par rapport à ce qui pourrait être prononcé par le tribunal correctionnel pour des faits et une personnalité similaires. Dès lors, l'échec d'une CRPC peut être lié à l'inadéquation de la peine proposée par rapport à votre situation ou aux faits pour lesquels vous êtes poursuivis.