L'information judiciaire : comment se déroule la procédure et quels sont vos droits ?
L'information judiciaire est une phase d'enquête approfondie par un juge d'instruction lorsque l'affaire présente une complexité particulière ou nécessite des investigations complémentaires. Elle est obligatoire en matière criminelle. À l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction décide soit d'un non-lieu, soit du renvoi ou de la mise en accusation devant une juridiction de jugement.
Étre convoqué devant le juge d'instruction ne signifie pas automatiquement que vous êtes mis en cause.
Lors de cette convocation, le juge peut :
vous entendre comme témoin,
recevoir votre constitution de partie civile si vous êtes victime,
vous placer sous le statut de témoin assisté,
ou vous mettre en examen si des indices graves ou concordants existent à votre encontre d'avoir commis les faits sur lesquels il enquête.
La convocation est un moment déterminant de la procédure. Si le juge d'instruction envisage de vous mettre en examen, il vous en informe. Vous et votre avocat pouvez alors formuler vos observations à cet égard, et demander à être placé sous le statut de témoin assisté.
Le mis en examen est une personne contre laquelle pèsent des indices graves ou concordants qu'elle ait participé aux faits (article 80-1 du code de procédure pénale). Elle bénéficie d'un certain nombre de droits, notamment celui d'accéder au dossier, d'être assistée d'un avocat, et peut demander des actes d’enquête.
Le témoin assisté bénéficie de droits similaires sans que les éléments qui le mettent en cause ne soient aussi lourds (article 113-1 et suivants du code de procédure pénale).
Le statut retenu a des conséquences importantes sur la suite de la procédure, le témoin assisté ne pouvant pas faire l'objet d'une mesure de sureté (contrôle judiciaire, bracelet électronique ou détention provisoire).
Si vous êtes mis en cause, vous pouvez garder le silence sur les faits qui vous sont reprochés à tout moment de la procédure, notamment lors des interrogatoires et confrontations (article préliminaire du code de procédure pénale).
Il est cependant important d'échanger avec votre avocat sur la pertinence d'exercer ce droit fondamental.
Il est possible de renoncer expressément à l'assistance d'un avocat.
Néanmoins, au cours de l'information judiciaire, vous avez la possibilité de formuler des demandes d'investigations, de demander l'annulation d'une pièce de procédure qui n'aurait pas été recueillie dans le respect des règles légales... Il est essentiel d'être accompagné par un avocat qui peut apprécier la régularité de la procédure dans les délais prévus par la loi et apprécier la pertinence d'une demande d'acte.
Oui, sous réserve que vous répondiez aux conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Si le juge d'instruction doit respecter un délai raisonnable, les informations judiciaires peuvent être particulièrement longues.
Un délai moyen est donné lors de l'ouverture d'une information judiciaire, à l'issue duquel la clôture de celle-ci peut être demandée par les parties, mais il peut être dépassé si les investigations nécessaires le justifient.
La durée d'une information judiciaire dépendra principalement de la complexité de l'affaire.
Toutes les parties à l'information judiciaire, partie civile, mise en examen ou témoin assistée ont un droit d'appel. Cependant, la loi prévoit que certaines décisions ne peuvent être contestées que par certaines parties. Par exemple, la partie civile ne peut faire appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention décidant de la mise en liberté d'un mis en examen.
Lorsqu'une partie interjette appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la décision, elle sera alors examinée soit par la chambre de l'instruction, soit par le président de celle-ci statuant seul.
Il est utile de recevoir les conseils d'un avocat en ce que le droit de faire examiner une décision par une deuxième juridiction est limité dans le temps. Également, il est important de s'informer quant à la pertinence de l'appel et des risques encourus en cas d'exercice de ce droit. Par ailleurs, la chambre de l'instruction tient une audience à laquelle vous pouvez être assisté ou représenté de votre conseil. Aussi, il est important de connaître les attentes de la juridiction et de ne pas être exclu du débat juridique qui pourrait s'y tenir.