L'exécution des peines
L'exécution des peines consiste à appliquer concrètement une condamnation, qu'il s'agisse de détention, amende, travail d'intérêt général ou sursis, notamment par l'aménagement de la peine (semi-liberté, bracelet électronique, placement à l'extérieur, libération conditionnelle...). L'objectif est d'adapter l'évolution de la sanction au besoins de réinsertion tout en garantissant la sécurité publique. Cette phase repose une coordination entre les juridictions, services pénitentiaires et services sociaux afin que la peine soit appliquée de manière juste et efficace, tout en respectant les droits de la personne condamnée.
Tout dépend des modalités accompagnant la décision de condamnation, de la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, de la date des faits pour lesquels vous avez été condamné et des gages de réinsertion que vous présentez.
Seule une réponse personnalisée vous permettra de connaître le risque réel d'une incarcération. Aussi, il est important de prendre l'attache d'un avocat rapidement afin d'être informé des démarches devant être entreprises.
En effet, certaines condamnations à une peine d'emprisonnement n'entraine pas nécessairement d'incarcération. Tel est par exemple le cas des peines d'emprisonnement pour une durée inférieure à un an qui n'ont pas été accompagnées d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. S'il appartient au procureur de la République de saisir le juge de l'application des peines afin de faire aménager cette peine, il vous est possible d'anticiper cette saisine et de vous mettre en état de sortes à exécuter votre peine au plus vite sous la forme la plus adaptée. Les possibilités d'aménagement diffèrent selon que la peine est, ou non, supérieure à 6 mois.
Oui. L'objectif d'une peine est, notamment, de vous réinsérer. Elle n'a plus de sens si elle aggrave votre situation.
Par exemple, si vous avez été condamné à des travaux d'intérêts général, un nouvel emploi peut mettre en échec cette peine. Également, une peine de jours-amende n'a plus de sens si vous avez perdu votre emploi et les ressources qui devaient vous permettre de l'exécuter.
La loi prévoit alors la possibilité de demander la conversion de votre peine sous une forme compatible avec votre nouvelle situation. Celle demande doit être formulée auprès du juge de l'application des peines.
L'assistance d'un avocat est recommandée afin de connaître les conditions de recevabilité d'une telle demande et la compatibilité réelle des hypothèses de conversion avec votre situation.
Il existe différents recours permettant de contester ses conditions de détention.
Néanmoins, la juridiction compétente pour connaître des difficultés rencontrées par votre proche dépendra des problématiques auxquelles il est confronté. Le tribunal administratif est par exemple compétent pour connaître de certaines difficultés inhérentes à la détention (la mise en place d'hygiaphone au parloir, le défaut de délivrance de cantines ou de la rémunération d'un détenu travailleur).
Si les conditions de détention de votre proche sont telles qu'elles semblent dépasser un seuil de tolérance normal, tant le juge judiciaire que le juge administratif peuvent être compétents pour faire cesser ces conditions de détention.
Le contentieux des conditions de détention est, en somme, particulièrement complexe et technique, de sortes que l'intervention d'un avocat est nécessaire pour être conseillé et accompagné quant aux démarches à entreprendre.
Oui. Une personne détenue est soumise à un ensemble de règles dont la violation peut conduire à sa comparution devant la commission de discipline.
La décision d'une commission de discipline peut directement affecter les conditions de détention de votre proche : privation de cantines, déclassement d'un détenu, placement en cellule de confinement voire au quartier disciplinaire.
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est fortement conseillée notamment pour s'assurer du respect des règles de procédure encadrant l'enquête disciplinaire et la poursuite devant la commission de discipline.
Oui, mais les conditions dans lesquelles cette demande est formulée dépendront de son statut.
Une personne détenue provisoirement peut, en tout état de cause, demander sa mise en liberté auprès du magistrat en charge de sa procédure : juge d'instruction, chambre de l'instruction ou tribunal correctionnel.
Une personne condamnée peut demander l'aménagement de sa peine auprès d'un juge de l'application des peines.
Peut importe son statut, une personne incarcérée peut toujours demander sa mise en liberté si son incarcération est incompatible avec son état de santé.
Enfin, si ses conditions de détention sont telles qu'elles paraissent dépasser le seuil normal de tolérance, elle peut demander que des mesures soient prises afin de les faire cesser. Néanmoins, cette hypothèse n'aboutit pas nécessairement à la mise en liberté de l'intéressé. Elle peut notamment conduire à son transfèrement vers un autre établissement pénitentiaire.
Il est alors important de s'informer auprès d'un avocat des démarches envisageables, des conditions de recevabilité de celles-ci, des éléments devant être avancés et des conséquences possibles de la requête.