La garde à vue
La garde à vue est une mesure prévue par le Code de procédure pénale permettant aux enquêteurs de retenir une personne lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Elle ne constitue ni une condamnation, ni une reconnaissance de culpabilité.
Elle s’inscrit toutefois dans une procédure pénale structurée et peut avoir des conséquences sur la suite du dossier.
Vous pouvez être placé en garde à vue sur convocation préalable ou lors de votre interpellation.
La convocation préalable vous permet de prendre l'attache d'un avocat et d'être informé sereinement de la mesure, en prenant le temps nécessaire à votre préparation. En effet, une fois que vous êtes placé en garde à vue, vous n'avez le droit de vous entretenir avec votre avocat qu'à l'occasion d'un entretien de 30 minutes. Ce droit se renouvelle à chaque prolongation de la mesure.
Cependant, la préparation préalable d'une garde à vue avec votre avocat ne vous permet pas d'avoir connaissance des indices retenus à votre encontre en ce qu'à ce stade, la loi ne prévoit pas d'accès au dossier.
La garde à vue est décidée pour une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sur autorisation du procureur de la République, soit une durée maximale de 48 heures (hors régimes dérogatoires).
Toute personne placée en garde à vue bénéficie notamment des droits suivants :
être informée des faits reprochés et de la durée de la mesure ;
demander qu’un proche soit averti et / ou communiquer avec lui pour une durée de 30 minutes ;
solliciter un examen médical ;
s’entretenir avec un avocat et être assistée lors des auditions ;
choisir de répondre aux questions ou de garder le silence.
Le procureur de la République peut décider de différer temporairement l’exercice de certains droits, notamment l’information d’un proche ou l’accès à l’avocat, lorsque les nécessités de l’enquête le justifient.
Cette décision est prévue par la loi et est strictement encadrée.
La garde à vue constitue une phase importante de la procédure pénale.
Les déclarations recueillies à ce stade sont consignées et seront exploitées ultérieurement par un magistrat qui appréciera, selon les déclarations faites et les investigations réalisées, les suites à donner à la procédure.
Également, à l'occasion de votre garde à vue, votre téléphone peut être exploité, des confrontations peuvent être réalisées avec les plaignants ou autres suspects, des perquisitions peuvent être réalisées... Il est important de comprendre les enjeux de chaque investigation pouvant être menée pendant que vous êtes à la disposition des enquêteurs.
L’avocat intervient alors, et notamment, pour :
vous expliquer le cadre et le déroulement de la procédure ;
veiller au respect de vos droits ;
vous assister lors des auditions ;
exposer et apprécier les suites envisageables du dossier dès ce stade.
Non. Pendant la garde à vue, l’avocat est soumis au secret de l’enquête, en application de l’article 11 du Code de procédure pénale.
À ce titre, il lui est interdit de communiquer à des tiers des informations relatives à la procédure ou au déroulement de la mesure, y compris avec l’accord exprès de son client, sauf à se rendre coupable d'une infraction pénale.
Cette règle vise à garantir la confidentialité et le bon déroulement des investigations.
Elle explique l’absence de communication possible avec l’extérieur pendant la garde à vue, même par l'intermédiaire de l'avocat.
À l’issue de la garde à vue, plusieurs décisions peuvent être prises :
classement sans suites ;
remise en liberté avec convocation ultérieure ;
présentation devant le procureur de la République qui sollicite la mise en place d'un contrôle judiciaire dans l'attente de votre comparution devant le tribunal ;
présentation devant le procureur de la République qui sollicite votre détention provisoire dans l'attente de votre comparution rapide devant le tribunal ;
présentation devant le procureur de la République afin d'être traduit, le jour même, devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate ;
ouverture ou poursuite d’une information judiciaire.
En principe, seule l'intervention de l'avocat commis d'office pour vous assister en garde à vue peut-être prise en charge par l'aide juridictionnelle. La loi ne prévoit pas d'indemnisation de l'avocat que vous désignez spécifiquement, des honoraires devant alors être réglés.
Néanmoins, pour les mineurs, l’assistance par un avocat est obligatoire en garde à vue, même si l'intéressé la refuse. Dès lors, si les représentants légaux ou le mineur font appel à un avocat l'ayant assisté par le passé, son intervention peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle.